J.O. 288 du 11 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20403

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Arrêté du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

NOR : INTA0200653A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 1er février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :


Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2002.


Nicolas Sarkozy